Droit des contraventions · Contestation PV
Radar, feu rouge, stationnement, alcool, amende majorée : avant de payer, on vérifie la régularité de la procédure. Quand un motif sérieux existe, un avocat en droit routier engage la voie de recours prévue par la loi.
Le barème du code pénal
Une contravention relève de l'une des cinq classes définies par l'article 131-13 du code pénal. Les quatre premières peuvent donner lieu à une amende forfaitaire ; la 5ᵉ classe est jugée par le tribunal de police. Savoir où se situe votre PV aide à choisir la bonne voie de recours.
Stationnement gênant, défaut d'apposition du certificat d'assurance.
Amende encourue jusqu'à 38 €Usage du téléphone tenu en main (hors retrait), feux de croisement non allumés.
Amende encourue jusqu'à 150 €Excès de vitesse < 20 km/h hors agglomération, chevauchement de ligne continue.
Amende encourue jusqu'à 450 €Feu rouge, stop, téléphone au volant, excès de vitesse, alcool 0,5–0,8 g/L.
Amende encourue jusqu'à 750 €Jugée par le tribunal de police (ex. grand excès de vitesse en récidive, blessures involontaires légères).
Amende encourue jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive)Montants au juin 2026, à titre informatif (art. 131-13 du code pénal, code de la route). Les sommes réelles dépendent de l'infraction et des circonstances et peuvent évoluer.
Ce que prévoit la loi
Contester ne se fait pas n'importe comment : la voie dépend de l'avancement du dossier. Engager la mauvaise procédure ou hors délai fait rejeter la contestation. Voici les trois recours prévus par le code de procédure pénale.
Avant tout paiement, dans le délai de l'avis
Contestation de l'amende forfaitaire avant majoration. Délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (ou de la constatation). Doit être motivée et, selon les cas, accompagnée d'une consignation.
Après majoration, avis du Trésor
Lorsque l'amende est devenue majorée, une réclamation motivée peut être adressée à l'officier du ministère public dans un délai de 30 jours à compter de l'avis de majoration.
Si l'OMP rejette ou poursuit
Après examen, le dossier peut être renvoyé devant le tribunal de police. L'audience permet de plaider les vices de procédure et la matérialité de l'infraction.
Champs d'intervention
Chaque PV peut être attaqué sur la forme ou le fond. Un avocat analyse la procédure et identifie les failles exploitables.
Photo non identifiable, panneau manquant, défaut d'homologation du radar, absence de signalisation. 40% des PV radar comportent un vice de forme.
L'avis de paiement doit mentionner les voies de recours et le délai de 30 jours. Si le procès-verbal est incomplet, le FPS peut être annulé.
Marge d'erreur du cinémomètre, absence de certification, défaut d'entretien du véhicule de contrôle. Chaque détail peut faire tomber le PV.
L'éthylomètre doit être homologué et le dépistage respecter un délai précis. Toute erreur de procédure invalide le taux relevé.
Visibilité du feu, panneau occulté, durée du feu orange. La matérialité de l'infraction peut être contestée avec photos et témoignages.
Vous n'avez pas reçu l'avis initial ? L'amende majorée est annulable si le premier avis n'a pas été notifié correctement. Délai : 30 jours après la majoration.
La présence d'une irrégularité dépend de chaque dossier : ces cas sont des pistes d'analyse, jamais une garantie d'annulation.
La procédure, sans surprise
Photo du procès-verbal, plaque, date, lieu. L'avocat a besoin de ces éléments pour analyser la validité de la procédure.
Il examine chaque détail : homologation, signalisation, notification, délais. Il vous donne son avis et un devis écrit.
Rédaction de la requête, suivi de l'audience, plaidoirie. Vous n'avez rien à faire — on s'occupe de tout.
Le contrôle avant contestation
Avant d'écrire la moindre requête, on relit votre avis de contravention ligne par ligne. Plusieurs mentions sont imposées par les textes : leur absence ou leur imprécision peut fonder la contestation.
À savoir avant de contester
Oui, mais les chances de succès sont faibles : 75% des contestations sans avocat sont rejetées pour vice de forme dans la requête elle-même. Un avocat connaît les arguments précis qui font annuler un PV : défaut d'homologation, absence de panneau, erreur de cinémomètre.
Entre 200 et 800 € selon la complexité. Si vous gagnez, l'amende est annulée et vous récupérez vos points. Certaines assurances protection juridique prennent en charge les frais.
45 jours pour une contravention classique (amende forfaitaire), 30 jours pour un FPS, 30 jours après majoration. Passé ce délai, vous perdez tout recours. Ne tardez pas.
Vous devez payer l'amende initiale, sans majoration supplémentaire. Aucun risque de peine plus lourde. L'avocat vous conseille avant d'engager la procédure si vos chances sont insuffisantes.
Analyse de votre dossier
Délais courts pour contester. Chaque jour compte. Réponse sous 48h.